Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise facilite l’installation individuelle d’une borne de recharge dans le parking de votre copropriété. Il encadre cette initiative personnelle et l’inscrit dans une démarche obligatoire d’information du syndic pour finaliser l’installation et de raccordement d’une borne de recharge individuelle (aussi appelée wallbox).
Le syndic dispose de 3 mois pour s’opposer. Vous lancez les travaux après ce délai si vous ne rencontrez pas de désaccord.
Le droit à la prise concerne uniquement les demandes individuelles. Le propriétaire (ou le locataire) qui réalise les démarches prend en charge et finance les travaux.
Qui est concerné par le droit à la prise ?
Le droit à la prise concerne tous les copropriétaires et les locataires d’une place privative dans un parking sécurisé d’une résidence collective (dont l’accès est réservé aux seuls résidents).
Le demandeur doit être le propriétaire ou l’usager régulier d’un véhicule électrique rechargeable. Cependant, vous pouvez réaliser votre demande avant de commander votre voiture électrique.
Les bornes concernées
Toutes les bornes de recharge grand public peuvent être choisies. Le véhicule étant généralement immobilisé plusieurs heures, pas besoin de recharger très vite. Ainsi, la majorité des installations se font avec des bornes de 3,7 et 7,4 kW adaptées à cet usage, et de plus accessibles à la prime ADVENIR.
Les limites du droit à la prise
Le principal frein se situe au niveau de l’alimentation électrique de votre immeuble :
- L’installation électrique des parties communes doit supporter la puissance électrique requise en toute sécurité. Ce n’est pas toujours le cas des immeubles les plus anciens.
- L’installation existante peut en général accueillir 2 ou 3 raccordements supplémentaires. Au-delà, une installation collective dédiée à la recharge des véhicules est nécessaire.
- Les consommations électriques de la borne doivent être mesurées avec un système de comptage individuel pour facturer son propriétaire.
Comment faire valoir votre droit à la prise ?
Avant de réaliser votre demande, il est préférable de se rapprocher de votre syndic pour lui faire part de votre projet. Ainsi vous ne perdrez pas votre temps si vos voisins ont déjà validé que l’installation électrique est trop vétuste ou que les travaux pour installer des bornes sur chaque emplacement commenceront dans 2 mois.
Votre dossier “droit à la prise” doit comprendre :
- Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre
- Un plan technique d’intervention
- Un schéma de raccordement électrique
Vous demandez ces documents à un installateur qualifié IRVE. Lui seul est autorisé à installer une borne de recharge ou une wallbox dans les habitations collectives. Vérifiez qu’il est labellisé ADVENIR pour bénéficier de la subvention.
Votre propriétaire ou votre syndic doivent faciliter l’accès au compteur des parties communes pour la réalisation de l’étude technique.
Le rappel en quelques lignes du contexte du droit à la prise facilite le traitement de votre dossier. Votre propriétaire ou votre syndic ne sont pas forcément familiers avec ce sujet. Nous avons rédigé 2 modèles dont vous pouvez vous inspirer pour votre message.
Vous êtes copropriétaire
Vous transmettez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de la copropriété.
Votre courrier d’accompagnement intègre une demande d’inscription de l’installation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Vous êtes locataire
Vous communiquez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire ainsi qu’une copie au syndic de la copropriété.
C’est une bonne idée de préciser à votre propriétaire qu’il doit demander au syndic l’inscription de l’installation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale dans un délai de 3 mois.
Que se passe-t-il suite de votre demande ?
En l’absence d’opposition dans un délai de 3 mois, votre demande est considérée comme valide et vous pouvez lancer les travaux.
Le refus de votre demande de droit à la prise
Le syndic peut s’opposer à l’installation d’une borne de recharge. Il saisit le président du tribunal judiciaire pour un motif sérieux et légitime dans les 3 mois maximum suite à la demande :
- Le compteur ne peut pas techniquement accueillir un nouveau point de recharge ou délivrer la puissance nécessaire pour l’alimenter
- Le projet d’installation d’une infrastructure de recharge collective est en cours d’étude
- Une solution de recharge a déjà été retenue par le syndic pour l’ensemble de la copropriété
Vous êtes informé de la procédure dans les 15 jours. Ce refus doit être validé par le juge pour être effectif. Si le refus concerne la mise en place d’une infrastructure de recharge collective, le syndic doit réaliser les travaux dans les 6 mois.
L’information en assemblée générale
La présentation de l’installation en assemblée générale est strictement informative sans aucun vote. Vous réalisez les travaux sans attendre cette réunion si le syndic ne s’est pas opposé.
Des copropriétaires nous ont remonté que le fait d’être présent à l’AG avait rassuré les participants. Ils ont rapidement clarifié le fait que l’installation et la consommation électrique étaient entièrement à la charge du bénéficiaire et évité un éventuel débat.
L’accès de l’installateur
L’installateur et le syndic signent une convention dans un délai de 2 mois après la validation du devis des travaux. Ce document précise les conditions d’accès aux parties communes pour connecter votre borne.
Que faire en attendant l’installation de ma borne de recharge ?
Il n’existe pas de solution idéale en attendant de pouvoir recharger dans de bonnes conditions sur votre place. Voici quelques idées :
- À domicile : Même si ce n’est pas recommandé par les constructeurs, il est possible de connecter votre véhicule sur une prise de courant classique. La recharge complète d’une ZOE prend 21 heures sur une prise domestique murale standard contre 6 heures avec une wallbox de 7 kW. Vous faites valider par un électricien que l’installation électrique supportera cette charge supplémentaire en toute sécurité et que la consommation électrique vous sera facturée.
- Au travail : Demandez à votre employeur si des emplacements avec une solution de recharge sont disponibles.
- Les bornes publiques, des commerces et des stations de recharge : Les réseaux de bornes se développent partout. Certaines proposent des charges rapides même si c’est loin d’être généralisé.
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Source externe : Décret n° 2020-1720 disponible sur Légifrance
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