Les solutions de recharge correspondent à des besoins et des contraintes différents.
| Borne individuelle (droit à la prise) | Bornes partagées | Infrastructure collective |
| Locataires & Copropriétaires | Syndic | Syndic |
| Le plus rapide : 5/6 mois après la demande | 3/5 mois après l’AG + 4 mois de préparation en amont | 3/8 mois après l’AG + 6 mois de préparation avant |
| Environ 3 bornes connectées avant de saturer le compteur des communs | Parking avec des places non attribuées | À privilégier pour les parkings de + de 10 places |
| Le demandeur paye le matériel et l’installation | Le syndic (ou l’opérateur) finance les bornes et l’installation | Le syndic (ou l’opérateur) finance l’infrastructure et les copropriétaires payent les bornes |
| Les étapes d’installation d’une borne individuelle | Les démarches pour installer des bornes partagées | Les étapes pour installer une infrastructure collective |
La mise en place d’une infrastructure de recharge collective
Un bureau d’étude indépendant peut vous accompagner. Il vous assistera tout au long du projet. Vous pouvez également faire appel à un expert qui évalue le montant des travaux nécessaires pour adapter l’infrastructure électrique de l’immeuble à la recharge de voitures.
Les infrastructures collectives sont soumises au vote en assemblée générale. La mutualisation de l’alimentation et du réseau pour l’ensemble des copropriétaires facilite l’installation progressive des bornes en fonction des besoins et une gestion intelligente de l’ensemble des recharges.
Les coûts peuvent être supportés par la copropriété ou par un opérateur qui facture le service aux seuls utilisateurs.
Avant l’assemblée générale
Débuter 6 mois avant l’AG procure un bon équilibre pour disposer d’une vue des besoins actuels des résidents et de suffisamment de temps pour réaliser toutes les études techniques.
L’évaluation des besoins
L’installateur interroge l’ensemble des habitants pour évaluer le nombre de bornes à installer et la puissance électrique nécessaire sur les prochaines années. Au-delà de 100 logements, il est préférable d’organiser une réunion d’information avec une présentation du projet pour que tous les habitants puissent poser leurs questions.
L’étude technique
Les mesures précises du parking permettent de chiffrer le déploiement du réseau et d’identifier les infrastructures en place : percements existants, gaines techniques… pour réduire au maximum les travaux.
Le technicien étudie l’installation électrique de l’immeuble pour définir si la puissance disponible est suffisante pour alimenter le projet en toute sécurité ou s’il est nécessaire d’installer un compteur supplémentaire.
Le choix de l’infrastructure et du financement
L’installateur (ou l’opérateur) vous présente les avantages et les inconvénients des infrastructures collectives adaptées à votre situation. Il vous conseille pour que vous choisissiez la meilleure solution en fonction de vos objectifs et de vos contraintes.
Deux grandes options de financement existent : la copropriété finance l’intégralité des travaux et répercute le coût sur l’ensemble des copropriétaires ou elle fait intervenir un opérateur qui obtient une concession et facture uniquement les utilisateurs.
La préparation de l’assemblée générale
Vous évaluez les aspects financiers, techniques, les engagements et les garanties des devis. Vous intégrez les frais de raccordement au réseau de distribution d’électricité si nécessaire.
Un projet de convention précise les clauses du contrat : entretien, frais d’utilisation, conditions de résiliation, propriété de l’infrastructure, assurances… si l’infrastructure est financée par l’opérateur.
Le vote en assemblée générale
L’installation d’une infrastructure de recharge dans une copropriété nécessite une approbation à la majorité simple lors de la présentation du projet en assemblée générale.
Sont pris en compte les copropriétaires présents (ou représentés) et les votes par correspondance mais pas les abstentionnistes.
Le choix ou la modification des installations électriques repose sur la majorité absolue.
Tous les copropriétaires de l’immeuble sont comptabilisés pour le vote. Toutefois, si la décision n’a pas été retenue mais approuvée par plus d’un tiers des voix, un second vote est immédiatement organisé à la majorité simple.
Les professionnels de la filière (Avere, Enedis, Gimelec, etc.) suggèrent de définir le type d’installation et son financement en AG, puis de confier au conseil syndical la décision de mettre en œuvre la solution retenue dans la limite d’un budget total. Cela évite de reporter les travaux d’un an en attente de la prochaine assemblée générale car un détail n’a pas été tranché.
Les travaux et l’installation des bornes
Les travaux débutent une fois le devis signé. L’installateur se rapproche du syndic pour signer une convention qui l’autorise à intervenir dans les parties communes.
Une borne (au minimum) doit être installée pour disposer de l’aide ADVENIR qui finance jusqu’à 50 % des études, des travaux et du matériel.
Les démarches pour installer des bornes collectives dans une copropriété
Les bornes collectives procurent des points de recharge pour les parkings dont les places ne sont pas attribuées. Une étude approfondie des besoins définit le nombre et la puissance des bornes.
La préparation de l’assemblée générale
Il faut envisager de débuter environ 4 mois avant l’assemblée générale pour recueillir les souhaits des habitants et réaliser l’étude technique.
L’évaluation des besoins
Le bureau d’études évalue les besoins des habitants à l’aide d’un questionnaire. Il est important de dimensionner correctement l’infrastructure actuelle et d’envisager une solution flexible pour la faire évoluer si besoin dans les prochaines années.
L’étude technique
Le technicien valide si l’installation électrique existante supporterait, en toute sécurité, le branchement des bornes ou si un nouveau compteur est nécessaire. Il regarde les emplacements les plus favorables pour les places dédiées à la recharge de voitures électriques ou de scooters.
Le choix des emplacements et du matériel
Vous validez les emplacements et le nombre de prises installées. La proximité avec le compteur diminue les frais et les travaux.
Les documents pour l’AG
Vous comparez les devis et les options proposées.
Si les coûts de la borne sont pris en charge par un opérateur, une proposition de convention synthétise les frais, la durée d’engagement, les cas de dégradation…
Vous définissez les usages pour assurer une utilisation équitable entre tous les résidents et précisez les modalités de paiement.
L’assemblée générale
L’installation d’une borne partagée se décide à la majorité simple (copropriétaires présents ou représentés) lors de la présentation du projet en assemblée générale.
Le choix des installations électriques se réalise à la majorité absolue (l’ensemble des copropriétaires). Cependant, un second vote est immédiatement organisé à la majorité simple si la majorité des voix n’a pas été atteinte au premier vote mais que la décision a été approuvée par plus d’un tiers des voix.
La mise en place des bornes
Une fois le devis signé, l’installateur signe une convention avec le syndic pour définir les conditions d’intervention dans les parties communes.
L’installation d’une borne de recharge individuelle
Les locataires et les copropriétaires informent le syndic qui peut s’opposer à leur projet d’installation d’une borne de recharge sur leur place de parking. Le dossier du droit à la prise communique toutes les informations nécessaires à la décision du syndic.
Constitution du dossier de droit à la prise avec l’installateur (1 à 15 jours)
L’installateur certifié IRVE détaille les travaux à entreprendre, dessine un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.
Envoi du dossier au syndic (3 mois + 1 mois pour un locataire)
Le copropriétaire communique son dossier au syndic de la copropriété. Le locataire adresse son dossier à son propriétaire qui le transmet sous 1 mois au syndic.
Le syndic dispose de 3 mois pour s’opposer pour des motifs sérieux et légitimes.
Signature du contrat des travaux et de la convention (1 mois)
Une fois le devis signé, l’installateur se rapproche du syndic pour établir une convention qui l’autorise à intervenir dans les parties communes. Le syndic dispose d’un mois pour répondre à cette demande.
Installation de la borne (1 à 2 jours)
Les travaux pour une seule borne prennent entre ½ journée et 2 jours en fonction de la distance et des percements à effectuer.
Découvrez comment nous vous accompagnons si vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la prise
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Ressources externes : Fiche pratique INC J361
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