La réglementation sur le droit à la prise est la mesure qui revient le plus souvent pour les syndics et les conseils syndicaux, car elle concerne chaque demande d’installation de bornes individuelles.
Un droit à la prise des résidents opposable uniquement pour des motifs restreints
Le copropriétaire (ou le locataire) informe le syndic de son projet d’installer une borne de recharge de véhicule électrique sur son emplacement de parking.
Le dossier demandé est complet et comporte les informations techniques détaillées procurées par un installateur qualifié :
- Un descriptif des travaux à entreprendre
- Un plan technique d’intervention
- Un schéma de raccordement électrique
La Loi d’Orientation des Mobilités cherche à faciliter l’installation des points de recharge dans les habitations collectives. Les rejets sont strictement encadrés et requièrent une procédure administrative lourde.
Le syndic peut-il s’opposer au droit à la prise ?
La demande est automatiquement validée sans action du syndic dans un délai de 3 mois.
Le syndic ne peut s’opposer sans un motif sérieux et légitime. Il saisit le président du tribunal judiciaire dans les 3 conditions suivantes :
- Le compteur n’est pas adapté pour recevoir ou alimenter un nouveau point de recharge en toute sécurité
- Une infrastructure collective est en projet
- Une solution de recharge a déjà été retenue pour l’ensemble de la copropriété
Le droit à la prise est-il vraiment sans incidence financière pour la copropriété ?
En théorie, les installations individuelles n’influencent pas les comptes de la copropriété : les frais d’installation et d’achat de la borne sont intégralement pris en charge par le demandeur.
Cependant, l’étude des dossiers est chronophage pour le syndic. Il s’assure que la demande de droit à la prise ne porte pas préjudice à la collectivité. Nous observons souvent entre 3 à 5 heures refacturées à la copropriété pour chaque dossier traité. Les honoraires s’envolent rapidement dès qu’une procédure judiciaire d’opposition est engagée.
De plus, la saturation des compteurs des communs liés à l’afflux de véhicules électriques va accélérer les recours judiciaires.
Une solution qui réconcilie tous les intérêts
Le droit à la prise facilite l’installation d’une borne de recharge pour les copropriétaires sans apporter de réelle satisfaction à l’ensemble des acteurs :
- Les délais de plusieurs mois semblent interminables pour les copropriétaires et les locataires qui attendent de recharger leur voiture dans de bonnes conditions
- Les demandes se multiplient pour les syndics qui doivent les traiter rapidement sans forcément disposer de l’expertise en particulier pour les questions de branchements électriques. Les recours systématiques à la justice ne sont pas une solution satisfaisante
- Le conseil syndical se retrouve pris à parti entre les demandes d’une infrastructure collective des copropriétaires dont le branchement a été refusé et les autres habitants qui ne voient pas pourquoi ils financeraient une installation qui ne les concerne pas
L’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’AG la question d’une étude préalable
Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour la question d’une étude préalable pour valider l’utilité et le coût d’un réseau collectif en vue d’accueillir des bornes de recharge des véhicules électriques ou d’équiper les places de stationnement en bornes.
Cette étude est le plus souvent confiée à un bureau d’étude indépendant qui conseille la copropriété sur les choix techniques et les options envisageables au meilleur coût.
Cette question est soumise à un vote à la majorité simple (copropriétaires présents ou représentés). Elle sera présentée en AG chaque année en l’absence de la réalisation de l’étude.
Estimez le coût de l’installation d’une infrastructure de recharge dans votre copropriété
La réglementation impose de pré-équiper les immeubles neufs et lors des rénovations importantes
Cette réglementation s’applique uniquement pour les parkings de plus de 10 places de stationnement.
Le pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques, c’est quoi exactement ?
Il s’agit de mettre en place le tableau d’alimentation électrique des futures bornes et les conduits (ou les passages de câbles) qui accueilleront le réseau électrique du parking.
Quelles sont les obligations de pré-équipement pour les copropriétés ?
Obligations pour les immeubles neufs
- Le tableau électrique doit avoir la capacité d’alimenter au moins 20 % des places de stationnement et proposer un décompte individualisé des consommations d’électricité
- 1 place équipée d’une borne au minimum et au moins 2 places pour les parkings de plus de 200 emplacements
- Pré-équipement de l’ensemble des places
Obligations pour les immeubles existants
Les règles des immeubles neufs (ci-dessus) s’appliquent lors des rénovations importantes des emplacements de stationnement ou des installations électriques des places de parkings.
Deux cas de figure :
- Les coûts des travaux de rénovation du parking ou de l’installation électrique dépassent 25 % de la valeur du bâtiment (hors terrain)
- Si le prix de l’installation et du raccordement des points de recharge est d’un montant supérieur à 7% du coût total des travaux, la valeur du bâtiment intègre le terrain
Les lois et les décrets qui s’appliquent aux copropriétés pour l’installation de bornes de recharge
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Cette loi vise l’amélioration de la mobilité des Français sur l’ensemble du territoire :
- Sortir de la dépendance à la voiture individuelle : covoiturage, autopartage, transport à la demande… et favoriser les déplacements des personnes handicapées.
- Accélérer les nouvelles solutions de mobilités : données en temps réel des offres de mobilité, développer les nouveaux services de mobilités (trottinettes, vélos ou scooters en libre-service)
- Réussir la transition écologique : forfait mobilité durable pour les salariés, multiplier par 5 les ventes de voitures électriques d’ici 2022 et interdire la vente de voitures polluantes en 2040.
- Construire des infrastructures : réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, développement des mobilités propres et partagées, réforme du permis de conduire.
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Art. L. 111-3-4.-I : Obligations de pré-équipement des emplacements
L’article 69 précise l’application du droit à la prise.
- Art. L. 111-3-8 : Les parkings concernés, les motifs d’opposition sérieux et légitimes et l‘accès aux locaux techniques de l’immeuble
- Art. L. 111-3-9 : Convention entre le syndic et le prestataire
Code de la construction et de l’habitation
- Article R136-2 : Droit à la prise
- Articles L111-3-3 et R111-14-2 : Pré-équipement pour les bornes de recharge
- R. 111-14-2 : Dimensionnement de l’installation électrique
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 24-5 : Inscription à l’ordre du jour de l’AG la question de la réalisation d’une étude pour l’adaptation des installations électriques existantes aux équipements de recharge
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